CR du Conseil Syndical du 7 juillet 2022

Le CR du Conseil Syndical du 7 juillet 2022 est disponible en version audio sur simple demande au secrétariat de l’ASA dans les 2 mois.

Réunion de la Commission Syndicale à 10h30, après la visite commentée des locaux et ateliers des Prayaoux à Sisteron.

• Proposition de mise au vote d’une modification des bases de répartition des dépenses en vue d’une homogénéisation des tarifs sur l’ensemble du périmètre.

  • Le Président expose qu’il pourrait être envisagé de lancer une étude interne au siège de l’ASA dans le but d’harmoniser les bases de répartition des dépenses. Le Directeur intervient en précisant que la tâche est longue et fastidieuse et pourrait aussi être source de contentieux.

  • Cette mesure d’équité est d’une brûlante actualité au vu des augmentations prévisibles des cotisations. Augmentations qui pour être acceptables doivent être réparties équitablement en fonction des surfaces, et des consommations, et plus seulement en fonction de données « historiques », en préservant bien sur la spécificité des usagers agricoles.

    2 syndics s’opposent à cette étude en précisant qu’il convient de conserver séparément l’historique des 2 ASA avant leur fusion et compte tenu de la hausse de l’énergie, ils considèrent que ce n’est pas le moment.

    Le Président propose qu’avant toute discussion et contestation, sollicite le Directeur pour le prochain conseil de transmettre avec la convocation une fiche détaillée des tarifs actuels des BRD avec quelques hypothèses d’actualisation.

    Le conseil se prononcera alors pour délibérer s’il faut harmoniser les bases de répartition des dépenses.

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• Proposition de consultation de sociétés pour la mise à disposition de toiture de panneaux solaires en contrepartie de la construction de structure de bâtiment sur la parcelle derrière la station de pompage de Monétier Mississippi et derrière la station de pompage de Mison Maugrach.

  • Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, adopte cette proposition à la majorité des membres présents ou représentés

• Mise au vote d’une délibération pour le passage à la nomenclature M57 à compter du 1^er janvier 2023.
  • Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, adopte cette proposition à la majorité des membres présents ou représentés
• Mise au vote d’une DM n° 2 pour augmenter le chapitre 65 et 7788 pour annulation des titres EDF 2019, 2020 et 2021 et réémission des nouveaux titres.

  • Le président expose que par un arrêt de la CAA de Marseille le 28 juin 2021, celle-ci a validé l’avis technique rendu par l’expert F DEMUYTER désigné par ordonnance de la CAA de Marseille le 20 décembre 2020 qui consistait à établir la conformité mathématique et comptable des formules de calculs utilisées et vérifier que les données de consommations invoquées par EDF étaient conformes à la réalité. Il y a donc lieu de d’annuler les titres émis et recalculer les sommes demandées à EDF.

  • Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, adopte cette proposition à la majorité des membres présents ou représentés
• Prévoir délibération pour annuler les titres EDF 2019, 2020 et 2021 déjà émis.
  • Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, adopte cette proposition à la majorité des membres présents ou représentés
• Remboursement des frais au Directeur.
  • Validation du remboursement de la somme de 279 €.
• Information quant à la fin de l’opération tranche 3 en commune de Valernes.
• Information quant à la clôture d’instruction du dossier devant le tribunal administratif de Marseille : demande de versement du solde de subvention sur la tranche 2 et refus de mesures correctives dans le dossier prise illégale d’intérêts.

  • Le président indique que les derniers mémoires ont été versés au TA de Marseille et que nous sommes dans l’attente de sa décision à la rentrée 2022.

    Les enjeux sont très importants puisqu’un solde d’environ 280 000€ sur la tranche 2 reste toujours à devoir à l’ASA. De plus, la Région reproche à l’ASA par le biais de son ancien Président de faire l’objet de prise illégal d’intérêt à la suite des marchés conclus dans le cadre de l’opération de conversion des irrigations tranche 2 et reste sous le coup de 700 000€ de pénalité.

• Information sur les demandes de financement pour le démantèlement du barrage sur le Sasse (225 000 €).

  • Les demandes complémentaires de financement au taux maximal de 90%, ont été transmises en juin et un retour des financeurs est espéré pour octobre 2022.

Fin de la séance à 12 heures.